Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe : la collaboration entre l’agence d’intérim et l’utilisateur est désormais réglementée par la loi

Principe

Les entreprises agréées pour le travail intérimaire sont l’employeur légal de l’intérimaire. Elles paient les salaires des intérimaires et procèdent aux retenues sociales et fiscales nécessaires. Pour l’application des dispenses de versement du précompte professionnel, en l’occurrence la dispense pour le travail en équipe ou de nuit, elles sont globalement assimilées à un utilisateur et à l’application de la dispense de versement du précompte professionnel à l’égard de ses intérimaires. Cela concerne à la fois la dispense pour le travail en équipe (bis), le travail de nuit, le travail en équipe continu (bis), la navigation en système ou le travail en équipe pour les travaux sur des biens immobiliers sur le site.

Nous avons déjà indiqué précédemment que les agences d’intérim qui souhaitent appliquer la dispense pour travail en équipe doivent obtenir l’autorisation de leur utilisateur (depuis octobre 2022). Cette obligation a été introduite par la loi sur le mini tax shift de 2022. Pour bénéficier de ces réductions de charges, plusieurs conditions doivent être remplies. Souvent, les agences d’intérim dépendent de l’utilisateur pour les informations et les preuves requises, ce qui a entraîné des difficultés, notamment lors du contrôle de l’application correcte de la mesure. Les personnes ayant utilisé cette mesure dans la pratique ont donc demandé à ce que ces aspects de la collaboration soient mieux réglementés. C’est désormais chose faite par le biais d’un arrêté royal (AR).

Que dit l’AR ?

L’AR exige que les agences d’intérim et leurs clients-utilisateurs établissent dorénavant un contrat-cadre.

L’agence d’intérim doit démontrer qu’elle a obtenu l’accord du client-utilisateur qui occupe les intérimaires pour appliquer la dispense de versement du précompte professionnel visée à l’article 275/5 de la CIR 92 (les différentes variantes du travail de nuit ou en équipe) pour les prestations fournies par ces intérimaires. Pour autant, bien sûr, que toutes les conditions soient remplies.

L’agence d’intérim et le client-utilisateur doivent conclure un accord écrit ou inclure les dispositions dans l’accord commercial qu’ils concluent entre eux. Cet accord fixe le cadre procédural qui prévoit les modalités d’application de la dispense de versement du précompte professionnel (une des variantes de l’article 275/5 de la CIR 92) et de fourniture de la preuve que toutes les conditions d’application de cette dispense sont remplies. 

Que doit contenir le contrat-cadre ?

Selon l’AR, le contrat entre l’agence d’intérim et le client-utilisateur doit comprendre au moins les dispositions suivantes :

• Le fait que l’agence d’intérim ne puisse appliquer la dispense que si l’utilisateur – après les prestations effectuées – confirme par écrit que l’intérimaire a effectivement travaillé dans un système de travail de nuit ou en équipe. L’utilisateur doit donc également confirmer qu’il peut prouver que toutes les conditions ont été remplies.
• Dans le cas de formes spécifiques de travail en équipe (système de travail en équipe bis ou travail en équipe continu bis), l’utilisateur doit également indiquer dans sa déclaration le pourcentage exact d’écart qui était d’application au cours de ce mois (en raison de l’écart dans le volume de travail des différentes équipes, visé à l’article 275/5, § 1/1, quatrième alinéa, 3) de la CIR 92). Dans le cas contraire, l’agence d’intérim ne peut pas appliquer la dispense.
• Il convient de définir clairement comment l’agence peut prouver au fisc qu’elle a reçu cette déclaration de l’utilisateur et à quel moment.
• L’utilisateur doit s’engager à aider l’agence d’intérim à fournir la preuve, si le fisc le demande. C’est notamment le cas lorsque l’administration fiscale demande à l’agence d’intérim de fournir la preuve que l’intérimaire a effectivement été occupé dans l’une des variantes du travail en équipe ou du travail de nuit.
• Il est également nécessaire de déterminer ce qui se passe si l’utilisateur déclare qu’un intérimaire a effectué un travail en équipe ou un travail de nuit, mais ne peut pas le prouver par la suite. Dans ce cas, la responsabilité de l’utilisateur pour les dommages éventuels causés à l’agence d’intérim doit être réglementée.

Si l’administration fiscale constate que les dispositions de ce cadre procédural, incluses dans le contrat entre l’utilisateur et l’agence d’intérim, ne sont pas effectivement appliquées, l’accord de l’utilisateur est réputé ne pas avoir été obtenu. En cas de contrôle ultérieur, l’agence d’intérim doit également être en mesure de présenter cet accord et les déclarations selon lesquelles l’utilisateur remplit toutes les conditions d’application.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées ou octroyées à partir du 1er janvier 2025. Les agences d’intérim qui souhaitent (continuer à) utiliser les variantes de la dispense de versement pour le travail de nuit ou le travail en équipe devront donc prendre les dispositions nécessaires avec leurs utilisateurs d’ici cette date et devront continuer à le faire à l’avenir.

_{^{Source :
Arrêté royal du 16 septembre 2024 fixant la manière dont les entreprises agréées pour le travail intérimaire doivent établir l’accord pour l’application de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l’article 275/5 du Code des impôts sur les revenus 1992 et corrigeant l’article 952 de l’AR/CIR 92, M.B., le 23 septembre 2024.}}