Le gouvernement Arizona: quelles sont les conséquences pour le secteur public ?

Dans l'accord de gouvernement, l'objectif est de renforcer le lien entre les prestations effectives de travail et l'accumulation des droits à la pension. L'harmonisation entre les systèmes de pension des salariés, des fonctionnaires et des indépendants est également recherchée, mais la progressivité et le respect des droits déjà acquis sont également honorés en tant que principe.

À partir de ces objectifs, les mesures suivantes sont envisagées :

Conformément à la réforme déjà décidée de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires dans le cadre de « l’inaptitude temporaire des fonctionnaires » (ITF), les entrées dans ce régime seront supprimées à partir du 1^er janvier 2026, ce qui entraînera l’extinction complète de ce régime aux niveaux fédéral, régional et local.

Pour les fonctionnaires fédéraux, le passage à une assurance incapacité et invalidité se fera comme dans le secteur privé. Une concertation avec les organisations syndicales sera organisée à ce sujet.

À l’avenir, il ne sera plus possible d’épargner des jours de maladie.

En plus d’une pension légale solide du premier pilier, il est prévu d’offrir à tous les travailleurs, y compris les contractuels du secteur public, une pension complémentaire solide pour laquelle une contribution patronale d’au moins 3 % est prévue au plus tard d’ici 2035.

À partir du 1^er janvier 2026, les congés pour prestations réduites (CPR) dans le secteur public seront assimilables, pour un maximum de 2 ans, à des années de service pour l’ouverture du droit à la pension et pour le calcul de la pension.

Également, à partir du 1^er janvier 2026, pour les demandes futures et les périodes futures des demandes en cours, l’admissibilité des années de service pour l'attribution et le calcul de la pension sera supprimée pour, entre autres, les interruptions de carrière sans motif de soins et les divers régimes de retraite anticipée tels que la disponibilité avant la retraite, la semaine volontaire de 4 jours.

L’admissibilité reste néanmoins d’application pour diverses formes de retraite anticipée à temps partiel à partir de 60 ans dans le secteur public, par analogie au régime des emplois de fin de carrière dans le secteur privé.

L’admissibilité reste également d’application pour différentes formes d’interruption ou de réduction de carrière pour motifs de soins à un enfant ou à un membre de la famille ou pour le suivi d’une formation reconnue.

La pension d’un salarié et d’un indépendant est calculée sur la base du salaire moyen ou du salaire de référence sur l’ensemble de la carrière. Aujourd’hui, pour le calcul de la pension dans la fonction publique, seul le traitement des 10 dernières années de la carrière est pris en compte.

Cette inégalité dans le calcul de la pension des statutaires sera progressivement éliminée en allongeant chaque année à partir de 2027 la période de référence pour ce calcul pour atteindre 45 ans en 2062.

L’indexation des pensions légales des fonctionnaires et des carrières mixtes est temporairement plafonnée à la limite supérieure de la pension de salarié. Pendant cette période, il n’y aura pas non plus d’indexation du plafond absolu des fonctionnaires (plafond Wijninckx).

La péréquation de la pension de la fonction publique est supprimée à partir de 2026 et intégrée à la nouvelle enveloppe bien-être, qui, après avis des partenaires sociaux, sera calculée sur d’autres paramètres.

Les fonctionnaires statutaires, lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite, ne seront plus mis à la retraite d'office. La possibilité d'introduire la pension à mi-temps sera explorée, permettant à tous les travailleurs (salariés, indépendants et fonctionnaires) âgés de 60 ans ou plus, qui remplissent les conditions pour une retraite anticipée ou statutaire, de percevoir la moitié de leur pension tout en continuant une activité à mi-temps.

Comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les pouvoirs locaux, pour chaque nouvelle nomination d’un fonctionnaire statutaire à partir du 1^er janvier 2025, la cotisation de pension devra désormais couvrir son coût, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les administrations locales.

L’autorité fédérale allège la facture de responsabilisation pour les pouvoirs locaux. Le système de bonus-malus est également poursuivi, tel que mis en place par la loi du 30 mars 2018, destiné à favoriser le développement du 2ème pilier pour le personnel des administrations locales. L’objectif est d’œuvrer à la création d’un système de pension uniforme pour les années de carrière futures dans tous les régimes, en trouvant une solution pérenne pour le fonds de pension solidarisé.

Les droits acquis dans le régime actuel seront respectés. Pour les prestations effectuées à l’avenir à partir du 1er janvier 2027, les tantièmes préférentiels existants seront ramenés au système ordinaire (tantième 1/60) qui suppose une carrière complète après 45 ans de service.

Le coefficient d’augmentation sera de 1 pour toutes les catégories de personnel à partir du 1^er janvier 2027. Pour l’enseignement et les services actifs (tels qu’ils sont définis aujourd’hui), le coefficient d’augmentation restera 1,05 avec une diminution annuelle de 0,005 à partir de 2027 jusqu’à 1,025 en 2032.

Ils pourront toujours prendre leur retraite anticipée à l’avenir, conformément aux conditions de carrière et d’âge en vigueur. Des mesures appropriées seront prises en matière de travail adapté.

La lutte contre le nombre croissant de malades de longue durée devient l'un des chantiers les plus importants. Pour les employeurs, cela signifierait :

• Qu'ils sont encouragés à mettre en place une politique active de gestion de l'absentéisme ; 
• Qu'ils devront payer une contribution pendant les deux premiers mois d'incapacité de travail (après la période de salaire garanti), égale à 30% de l'indemnité de maladie, mais pas pour les travailleurs âgés (à partir de 55 ans) ni dans les PME. Ceci remplace l'actuelle cotisation de responsabilisation perçue par l'ONSS. L'objectif d'une telle mesure est d'inciter les employeurs à investir davantage dans la prévention des absences de longue durée. Pour compenser cela, il y aura de nouvelles primes/réductions de charges lors de la réintégration ; 
• Qu'une plus grande marge de manœuvre est donnée dans les trajets de réintégration avec la possibilité d'emploi chez d'autres employeurs ; 
• Que les trajets de réintégration peuvent désormais être lancés par l'employeur dès le début de l'incapacité de travail (au lieu de devoir attendre trois mois) ;
• Que le potentiel de travail d'un travailleur en incapacité de travail doit obligatoirement être évalué après huit semaines. Si cette évaluation est positive, un trajet de réintégration devrait être lancé. Une sanction suit si aucun trajet de réintégration n'est lancé dans les six mois qui suivent. Cette sanction ne s'applique pas aux PME de moins de 20 travailleurs ;
• Qu’il reste possible - après examen interne de réintégration - de mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale comme deuxième option. Cette procédure peut être lancée après six mois (au lieu de neuf). La contribution de 1.800 euros au Fonds de retour au travail est généralisée (au lieu d’être imposée uniquement en cas de constatation unilatérale par l'employeur) ;
• Qu’il devient possible de signaler les certificats de maladie et d'incapacité de travail suspects à un point de contact numérique du SIRS.

Par ailleurs, une plus grande collaboration est attendue entre les différents médecins (médecin traitant du travailleur, médecin du travail, médecin-conseil de la mutuelle). Le gouvernement veut que les médecins traitants mettent davantage l'accent sur ce que le travailleur peut encore faire lors de l'évaluation de santé. Ils devront parfois établir un "certificat d'aptitude".

De plus, le nouveau gouvernement veut fournir des outils permettant aux médecins traitants d'harmoniser davantage leurs pratiques de prescription. À l'égard des travailleurs en incapacité de longue durée, le gouvernement veut introduire plus de contrôles et imposera des sanctions aux travailleurs qui n'y collaborent pas. La nouveauté est la possibilité pour les travailleurs de lancer préventivement un trajet de réintégration s'ils risquent de décrocher. Les employeurs ne seront cependant pas obligés d'y donner suite.

Une mesure notable concernant les travailleurs est la réduction de la possibilité de ne pas présenter de certificat médical pour le premier jour d'une incapacité de travail, passant de trois fois par année civile à maximum deux fois par année civile. 

Le gouvernement modifiera également le droit au salaire garanti. En cas de rechute, il n'y aura droit à une nouvelle période de 30 jours de salaire garanti qu'après 8 semaines de reprise du travail, pour éviter que les travailleurs en incapacité de travail puissent à chaque fois prétendre à un salaire garanti à charge de leur employeur.

Les travailleurs en incapacité de travail qui reprennent partiellement le travail chez leur propre employeur ou un autre employeur avec l'autorisation du médecin-conseil de la mutuelle n'auront pas droit au salaire garanti en cas de nouvelle incapacité de travail complète pendant cette période de reprise partielle du travail, mais retomberont entièrement sur une indemnité de maladie de la mutuelle.

Le gouvernement veut également réduire les obstacles administratifs lors de la reprise partielle du travail, tant pour l'employeur que pour le travailleur et la mutuelle. Une autorisation du médecin traitant ou du médecin du travail sera également suffisante pour permettre au travailleur de reprendre partiellement le travail.

Le système des frais propres à l'employeur et de la rémunération flexible sera encadré légalement. 

Il sera demandé aux partenaires sociaux d'augmenter deux fois de 2 euros la valeur maximale légalement autorisée pour les chèques-repas (actuellement 8 euros) durant la prochaine législature. Les autres chèques seront progressivement supprimés.

Les règles suivantes sont supprimées :

• L'obligation d'inclure explicitement tous les horaires dans le règlement de travail ; 
• L'obligation en vertu de laquelle la durée du travail d'un travailleur à temps partiel doit  comporter au moins 1/3 de celle d'un travailleur à temps plein ; 
• L'interdiction du travail de nuit.

La possibilité d'horaires "accordéon" est introduite. Cette annualisation (la prestation de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence d'un an) est introduite moyennant un accord entre employeur et travailleur et avec libre choix entre repos compensatoire ou paiement des heures effectuées en plus. Là où c'est possible, l'enregistrement du temps de travail sera introduit. 

Les règles existantes sur les différents types d'heures supplémentaires sont modifiées.

Le transfert temporaire et/ou en douceur du personnel vers un autre employeur sera facilité. Il est demandé aux partenaires sociaux d'élaborer des propositions pour achever le statut unique ouvriers-employés.

Le gouvernement examinera s'il est possible de créer un régime "téléTRAINtravail" qui tient compte des heures travaillées pendant les déplacements domicile-travail en transports en commun. 

La possibilité de travailler comme étudiant au tarif avantageux des cotisations de solidarité sera définitivement portée à 650 heures par année civile. De plus, les jeunes pourront travailler comme jobiste dès l'âge de 15 ans. Pour éviter que les étudiants ne soient plus à charge s'ils travaillent (davantage) comme étudiant, l'exonération pour les revenus du travail étudiant est doublée.

Le gouvernement veut promouvoir les flexi-jobs en portant le revenu annuel maximum non imposable de 12.000 euros à 18.000 euros, ET en augmentant le salaire horaire maximum - là où il s'applique - de 17 euros à 21 euros. Ces montants seront indexés. Pour les travailleurs à temps plein, l'interdiction d'exercer un flexi-job dans une entreprise liée à leur propre employeur sera levée. Les flexi-jobs seront possibles dans tous les secteurs, sauf si le secteur compétent choisit lui-même de s'en exclure.

Les pensionnés qui souhaitent gagner un revenu complémentaire pourront le faire, selon les plans, à un taux fixe libératoire de 33%. La condition est que le retraité ait eu une carrière complète de 45 ans ou recommence à travailler après l'âge légal de la pension. 

Actuellement, il existe divers congés, chacun avec ses propres conditions : crédit-temps, congé parental et autres congés thématiques. Ces divers congés seront harmonisés. Les différents systèmes de congé des salariés, des indépendants et des fonctionnaires seront également mieux harmonisés.

En outre, on examinera quelles mesures peuvent être prises pour augmenter la flexibilité des travailleurs, comme la flexibilité dans l'organisation d'une journée de travail, en fonction de la vie scolaire.

La possibilité de la pension à temps partiel est étudiée.

Au plus tard le 31 décembre 2025 - et après consultation des partenaires sociaux - le gouvernement veut réintroduire la période d'essai. Pendant les 6 premiers mois du contrat, tant l'employeur que le travailleur peuvent mettre fin au contrat de travail avec un préavis d'une semaine.

Les allocations de chômage seront limitées dans le temps à un maximum de 2 ans jusqu'à l'âge de 55 ans.

Le gouvernement veut introduire un nouveau droit de démission avec allocation de chômage. Les travailleurs qui peuvent justifier de 10 ans d'ancienneté dans une entreprise ont droit à une allocation de chômage lorsqu'ils démissionnent. L'allocation de chômage est payée pour maximum 6 mois. Cette période peut être prolongée de 6 mois si la personne termine avec succès une formation pour un métier en pénurie et que cette formation a commencé pendant le premier trimestre des allocations.