Plan pour le personnel soignant pour les pensionnés : prolongation imminente ?
Des initiatives sont sur la table pour prolonger à nouveau le statut (para)fiscal favorable qui permet aux pensionnés d'être occupés dans le secteur des soins de santé.
Il convient de noter que ces initiatives doivent encore être officiellement approuvées et publiées.
Les pensionnés dans le secteur des soins
Afin de déployer des forces supplémentaires dans les soins et de soutenir les différents secteurs des soins, les pensionnés pouvaient à nouveau travailler dans les soins à partir de 2022 grâce à un statut (para)fiscal favorable.
Les pensionnés âgés d'au moins 65 ans ou ceux qui étaient déjà à la retraite au 1er juillet 2022 pouvaient bénéficier de ces mesures auprès d'employeurs du secteur des soins.
Ce secteur des soins comprend les services et organisations privés relevant des commissions paritaires 318, 319, 330, 331 et 332, ainsi que les services et organisations publics lorsque ces employeurs sont identifiés par les codes NACE autorisés.
Statut (para)fiscal favorable
Le revenu du travailleur est exonéré de la cotisation personnelle de sécurité sociale de 13,07 % (après déduction éventuelle du bonus à l’emploi) et est imposé séparément à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de 33 % (sauf si la globalisation est plus avantageuse).
Afin d'offrir une flexibilité maximale, ces pensionnés sont également autorisés à travailler moins d'un tiers des heures de travail hebdomadaires normales. Si c’est un horaire variable, la période de notification est réduite à trois jours (au lieu de sept).
Ces pensionnés sont toujours soumis aux règles relatives au travail autorisé (cumul de la pension et des revenus du travail). Ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite ou qui ne peuvent justifier d'une carrière de 45 ans doivent respecter une limite de revenus.
Prolongation sur la table
La dernière prolongation de la mesure a expiré le 30 septembre 2024.
Le ministre démissionnaire Vandenbroucke et certains députés fédéraux ont mis sur la table une prolongation des mesures. Les deux propositions relancent la mesure à partir du 1er octobre 2024. La ministre fixe la date de fin au 31 mars 2025. L'initiative parlementaire prolonge les mesures de trois mois (jusqu'au 31 décembre 2024), avec la possibilité de les prolonger par la suite.
On ne sait pas encore laquelle des deux initiatives sera officiellement approuvée et publiée.
Tant que la mesure n'est pas approuvée, nous ne pouvons pas la calculer ni la déclarer à l'ONSS. Nous suivons de près l'évolution de la situation.
Sources:
- Instructions administratives 2024/3 de l'ONSS.
- Avant-projet de loi prorogeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures relatives à la pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé.
- Projet de loi prorogeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, n° 56/0433.