Quels changements en juillet pour les employeurs ?

La procédure assouplie pour le chômage temporaire a vu le jour à cause de la pandémie de coronavirus. Par la suite, elle a également été prolongée en raison des inondations et du conflit en Ukraine. Cette procédure assouplie prend fin : à partir du 1^er juillet 2022, vous ne pourrez plus l’invoquer. L’ONEM prévoit toutefois des mesures de transition. Vous en apprendrez davantage ici.

Si un travailleur utilise sa propre voiture pour se rendre au travail (déplacement de service), vous pouvez lui octroyer une indemnité kilométrique qui est exonérée (jusqu'à un montant maximum). Auparavant, le montant maximal était adapté une fois par an, le 1er juillet. Mais dorénavant, il sera adapté tous les trimestres. Pour la période de mars à juin 2022, le ministre des Finances a également annoncé une augmentation rétroactive du plafond à 0,402 euro par kilomètre.

Pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le ministre de la Fonction publique a récemment publié un chiffre de 0,4170 euros par kilomètre. Dans ce calcul, le ministre n'a toutefois pas encore pris en compte le nouveau mécanisme d'indexation trimestrielle, dont les détails ne sont pas encore connus. Par conséquent, le nouveau plafond du 1er juillet 2022, qui s'appliquerait d'ici au 30 septembre 2022, n'est pas encore certain. Vous pouvez lire plus sur les changements annoncés ici.Vous pouvez lire plus sur les changements annoncés ici.

Les mesures d’aide en matière de droit du travail pour les secteurs des soins de santé et de l'enseignement prendront fin le 1^er juillet 2022. Ces secteurs ne pourront plus neutraliser les heures d’étudiant (c'est-à-dire : le quota étudiant de 475 heures sera à nouveau valable dans ces secteurs). De même, le recours à des chômeurs temporaires et/ou des personnes dans un régime de chômage avec complément d'entreprise (qui pouvaient conserver 75 % de leur allocation) n'est plus possible, ce qui signifie que les règles classiques concernant le travail pendant une période de chômage et la reprise du travail à partir d'un régime avec complément d'entreprise sont rétablies.

Pour les licenciements à partir du 1^er juillet 2022, de nouveaux plafonds s'appliquent pour la cotisation spéciale du FFE (fonds qui indemnise les travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises) sur l'indemnité de rupture. Veuillez noter que l'application de ces nouveaux limites a été reportée au 1^er janvier 2023.

Les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture avaient la possibilité, par l'intermédiaire d'une CCT, de payer le personnel saisonnier en espèces (tant l'avance sur salaire que le salaire). Cette possibilité a pris fin. À compter du 1^er juillet 2022, les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture devront également verser les salaires par virement, comme le prévoit la loi sur la protection salariale.

A partir du 1er juillet des journées de télétravail occasionnels pour cause de COVID à partir de nos pays avoisinants ne seront plus assimilés à des journées prestées en Belgique. Concrètement ceci signifie que la rémunération pour chaque journée de télétravail depuis le domicile étranger d’un salarié étranger ne sera plus imposable en Belgique. L’employeur ne devra en premier lieu plus retenir du précompte professionnel belge sur cette rémunération, mais devra aussi vérifier s’il ne doit pas payer du précompte étranger.

Attention : l’ONSS a instauré une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022. Cliquez ici pour en savoir plus.