Vous souhaitez engager des travailleurs du sexe sous contrat de travail ? Voici la procédure à suivre.

Forme juridique et siège social

Vous pouvez employer des travailleurs du sexe sous contrat de travail si vous disposez de l’une des formes juridiques suivantes :

• société à responsabilité limitée (les entreprises unipersonnelles sont exclues) ;
• société coopérative ;
• ASBL.

Les statuts de votre société ou association doivent explicitement stipuler que tous les droits et libertés des travailleurs du sexe occupés seront respectés. Vos statuts devront contenir au moins les points suivants :

• les travailleurs du sexe ne doivent jamais être contraints de se livrer à la prostitution ;
• les travailleurs du sexe peuvent toujours refuser un partenaire sexuel ;
• les travailleurs du sexe peuvent refuser certains actes sexuels ;
• les travailleurs du sexe peuvent interrompre ou arrêter un acte sexuel à tout moment ;
• les travailleurs du sexe peuvent imposer leurs propres conditions à l’acte ou à l’activité sexuelle.

En outre, votre siège social ou votre siège d’exploitation doit être situé en Belgique. Assurez-vous d’abord que ces conditions sont réunies.

Dossier d’agrément

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez introduire la demande d’agrément par courrier recommandé au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Veuillez joindre une note détaillée avec les documents justificatifs prouvant que les conditions susmentionnées sont remplies et ajouter les informations suivantes :

• une identification claire des administrateurs, y compris leur numéro de registre national ;
• pour chaque administrateur, un extrait de casier judiciaire (datant de 3 mois au maximum) attestant qu’il n’a pas été reconnu coupable en tant qu’auteur, coauteur ou complice pour 
  • voyeurisme, diffusion non autorisée d’images et d’enregistrements sexuellement explicites, attentat à la pudeur ou viol, 
  • prostitution, 
  • coups et blessures volontaires ou meurtre, torture, traitements inhumains ou dégradants, 
  • crimes contre l’intégrité sexuelle, l’autodétermination et la moralité, 
  • exploitation de la mendicité, abus de la prostitution, traite des êtres humains, trafic d’organes humains et abus de la situation de vulnérabilité d’autrui par la vente, location ou mise à disposition de biens dans l’intention d’en tirer un profit anormal,
  • atteinte à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile,
  • vol et extorsion,
  • dol.

Indiquez également le nom et les coordonnées, y compris le numéro de téléphone et l’adresse e-mail, d’une personne de contact que l’administration peut contacter dans le cadre du traitement du dossier.

Décision

La procédure complète d’agrément peut prendre plusieurs mois. Dès l’octroi de l’agrément, ce dernier sera publié au Moniteur belge et un numéro d’agrément vous sera attribué. Si vous souhaitez engager quelqu’un par la suite, veillez à remplir les formalités suivantes :

• établir un contrat de travail écrit mentionnant votre numéro d’agrément. Gardez à l’esprit les modalités spécifiques relatives au préavis et à la protection.
• modifier votre règlement de travail et votre politique de bien-être (y compris la désignation d’une personne de confiance et l’ajout de dispositions sur la méthode de la contacter).

Vous avez des questions à ce sujet ? Adressez-vous à votre personne de contact.

Les différents services d’inspection vérifieront si les conditions d’occupation sont remplies au plus tard six mois après l’octroi de votre agrément en tant qu’employeur. Il s’agit des conditions suivantes :

• pas d’externalisation vers des sous-traitants ;
• pas de condamnation pénale ;
• disponibilité permanente d’une personne de confiance. Les modalités pour contacter cette personne doivent être établies par écrit et communiquées au travailleur du sexe ;
• respect de toutes les règles applicables en matière de droit du travail, de droit à la sécurité sociale, de droit commercial et de droit des sociétés, de fiscalité, d’occupation de travailleurs étrangers et de conventions collectives applicables ;
• présence d’un bouton d’urgence dans chaque pièce et, en cas de prestations en dehors du lieu de travail habituel, d’un bouton d’urgence mobile permettant de contacter la personne de confiance ;
• accès aux locaux des organisations sociomédicales indépendantes de l’employeur et des autres organisations professionnelles de travailleurs du sexe, telles que les syndicats représentatifs.

Le Roi peut ultérieurement prévoir des conditions supplémentaires.
Si vous ne respectez pas ces conditions, l’agrément peut vous être retiré. Votre travailleur aura alors droit à une indemnité de préavis.

_{Source :}

• _{Arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d’agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe, MB 4 novembre 2024 ;}
• _{Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail, MB 3 mai 2024.}

Conditions salariales et de travail

Les travailleurs du sexe relèvent toujours de la compétence du secteur horeca (CP 302). Les partenaires sociaux du secteur ne semblent pas avoir l’intention de fixer des conditions salariales et de travail spécifiques pour le moment.

Cela étant, il est fort probable que vous ne trouviez aucune fonction qui corresponde réellement à ces travailleurs dans la classification actuelle des fonctions. Si c’est votre cas, vous pouvez demander l’avis de la commission de classification des fonctions jusqu’à 90 jours après l’entrée en service du travailleur du sexe. Il est possible que cette commission se prononce encore sur une nouvelle fonction de référence en la matière.

N’oubliez pas que le travailleur du sexe doit être majeur et qu’il ne peut pas travailler en tant que travailleur flexi-job, extra, sous le statut principal d’étudiant ou par l’intermédiaire d’une agence d’intérim. Le secteur ne prévoira pas non plus (pour l’instant) d’option pour le travail du sexe sous la forme de travail à domicile. En effet, cette forme spécifique nécessite une CCT sectorielle rendue obligatoire. 

Manque de clarté persistant

Il devrait être possible de conclure un contrat de travail avec un travailleur du sexe dès le 1er décembre 2024, à condition d’être en possession de l’agrément. L’ONSS a toutefois indiqué que l’application Dimona développée spécifiquement à cet effet ne serait opérationnelle qu’à partir de 2025. Par sécurité, nous vous invitons donc à contacter votre secrétariat social avant de commencer à embaucher un travailleur du sexe.