Récapitulatif
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À partir de cette année, la date de paiement de la cotisation annuelle des sociétés passera définitivement du 30 juin au 31 décembre.
 
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Le 1er septembre 2023, une nouvelle législation sur la protection des consommateurs entrera en vigueur (Livre XIX du Code de droit économique, Dettes du consommateur).
 
    Saviez-vous que vous pouviez faire payer les factures d’électricité et de chauffage de votre habitation privée par votre société ? Actuellement, 5,4 % des dirigeants d’entreprise font appel à ce système.
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Les mesures de soutien dans le cadre de la crise énergétique sont prolongées jusqu'au 31 mars 2023.
Les cotisations sociales pour 2023 sont connues. Vous pouvez trouver tous les montants dans notre barème.
Le montant de la cotisation annuelle des sociétés ne change pas cette année par rapport aux années précédentes. Pour les petites sociétés, la cotisation s'élève à 347,50 euros. Les grandes sociétés paient 868 euros. Le critère de détermination de la cotisation due est le total du bilan de l'avant-dernier exercice clôturé. Pour la cotisation de 2022, la limite de ce total du bilan est de 746 410,17 €. Les décomptes pour 2022 seront envoyés prochainement. Vous trouverez toutes les informations sur la cotisation des sociétés ici.