Récapitulatif
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L'indice du mois de octobre a dépassé l’indice-pivot. Cela signifie que les allocations de sécurité sociale, les salaires des fonctionnaires et les pensions vont augmenter de 2 %. Qu’est-ce que cela signifie exactement et y a-t-il encore d’autres conséquences ?
À partir du 23 octobre 2022, une majoration d’impôts s’appliquera en principe aux employeurs qui appliquent à tort une dispense de versement du précompte professionnel.
L’indemnité de rupture des personnes en interruption de carrière a fait couler beaucoup d’encre. Le législateur met fin au débat avec la loi dit « WLB ». La loi a été publié au Moniteur belge le 31 octobre 2022.
Les travailleurs qui relèvent de la commission paritaire auxiliaire pour employés ont droit à des écochèques chaque année. Un employé qui travaillait à temps plein durant l’année de référence peut de ce fait prétendre à 250 euros d’écochèques. Ceux-ci lui sont payés en juin.
Nous vous l’avions annoncé fin juillet dernier : un plan pour soulager le personnel soignant était en préparation et la première mesure vient d’être publiée.
Vous occupez des travailleurs à l’étranger ? Vous devez alors tenir compte d’obligations et de formalités spécifiques. C’est également le cas si vous êtes actif dans le secteur du transport routier international. Ce secteur est soumis à diverses règles particulières. Ainsi, une nouvelle loi, entrée en vigueur le 11 juillet 2022, introduit de nouvelles obligations d’information pour les employeurs et les utilisateurs belges lorsqu’ils envoient des chauffeurs à l’étranger.
Les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail ont émis un avis unanime visant à limiter la pratique des contrats journaliers successifs. Une sanction est prévue pour les utilisateurs qui y ont recours trop souvent et sans raison valable.
À partir de cette année de revenus, la fiche fiscale destinée aux travailleurs mentionnera davantage d’informations sur les frais que l’employeur rembourse à ses travailleurs. Ces changements s’appliquent également aux dirigeants d’entreprise.
Pendant plusieurs décennies, le règlement du pécule de vacances de départ d’un employé se faisait en une seule fois : au début de l’occupation, le pécule de vacances de départ versé par l’employeur précédent était réglé en une seule fois. Le SPF ETCS a affirmé que cette méthode permettait de déterminer le simple pécule de vacances à partir du salaire. Ceci est contraire à la loi sur la protection salariale, la loi du 12 avril 1965. Celle-ci ne permet qu’un nombre très limité de retenues sur le salaire et le simple pécule de vacances n’en fait pas partie.