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Pour appliquer rétroactivement une dispense partielle de versement du précompte professionnel et, par conséquent, récupérer le précompte professionnel déjà payé auprès du SPF Finances, l’employeur devra tenir compte d’un délai de prescription de trois ans à partir du 1er juillet 2022. Le délai de prescription ne change pas pour les demandes de remboursement de précompte qui s’appuient sur une autre raison.
Sur l'augmentation de salaire, un double pécule de vacances doit également être versé.
Vous trouverez les règles afin de déterminer le moment où un travailleur peut prendre des vacances et délimiter la durée de celles-ci dans l’arrêté royal du 30 mars 1967.
Depuis le milieu des années 1980, la Belgique dispose d’un régime d’imposition avantageux pour attirer les « cerveaux étrangers », à savoir les cadres étrangers. Même si ce régime a connu un certain succès, la publication d’un nouveau système d’imposition fin 2021 est devenue le chant du cygne des cadres étrangers. À partir du 1er janvier 2022, un nouveau régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et les chercheurs impatriés (RSICI) s’appliquera, moyennant certaines conditions. Dans le cadre de ce régime, vous pouvez accorder à vos travailleurs une indemnité forfaitaire nette à concurrence de maximum 30 % de leur salaire brut.
Fin 2021, le gouvernement est parvenu à un accord sur le nouveau cadre définitif du travail associatif. Le nouveau cadre est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Une loi publiée le 31 mars 2022 viendra préciser ce cadre.
En relevant la limite de salaire la plus élevée du bonus à l’emploi, le nombre de travailleurs pouvant bénéficier d'une réduction augmente. Cela augmentera leur pouvoir d'achat.
Êtes-vous tenu de payer une prime corona ? Tenez alors compte du fait que ces chèques consommation doivent être en possession de vos travailleurs au plus tard le 31 mars 2022. Dans le cas contraire, vous devrez payer les cotisations ordinaires de sécurité sociale sur ce montant et vous serez redevable du précompte professionnel sur ce montant.
Après qu’une étude de la Cour des comptes a révélé que la réduction groupe-cible premiers engagements n’avait pas atteint son objectif, il a été décidé d’examiner le système de plus près et de le modifier en profondeur. Ces modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022. Nous les expliquons ci-dessous.
Depuis mars 2021, le précompte professionnel dû sur certains revenus des non-résidents occupés comme travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture a changé. Le pourcentage a été relevé de 11 à 18,725 %. Le 28 janvier 2022, la loi qui a rendu ce précompte professionnel libératoire pour les travailleurs occasionnels non-résidents en agriculture et horticulture a été publiée.