Récapitulatif
Lorsque votre entreprise est rachetée ou que certains départements ou d'autres entreprises sont fusionnés, certaines règles s'appliquent et il y a également certaines conséquences que vous devez respecter en tant qu'entreprise.
Le 11 juillet 2023, le gouvernement a introduit un projet de loi visant à mieux protéger les livreurs de colis en Belgique. La loi a récemment été publiée au Moniteur belge et entrera en vigueur de manière progressive. Mise à jour du 21 juin 2024 : Ci-dessous, nous apportons quelques précisions, pour chaque thématique, quant aux modalités et aux dates sur la base des derniers updates. Veuillez noter à cet égard que la date de paiement de la rémunération minimum à vos sous-traitants a été avancée de quelques mois soit, au 1er juillet 2024. Mise à jour 1/7/2024: Les trois fédérations des entreprises du transport et de la logistique -Febetra, UPTR et TLV- demandent l'annulation de la loi colis. Un recours a été déposé devant la Cour constitutionnelle contre cette loi.
Le ministre Vandenbroucke a annoncé que les pensionnés peuvent continuer à venir en renfort aux soins de santé en bénéficiant d’un statut (para)fiscalement avantageux jusqu’au 30 septembre 2024. La prolongation de la mesure jusqu'au 30 septembre 2024 a été publiée au Moniteur belge du 10 janvier 2024.
Depuis ce week-end, nous sommes confrontés à un véritable choc hivernal et il semble que les températures glaciales vont se poursuivre pendant quelques jours encore. Cela a des implications pour l'industrie de la construction, entre autres, au moins pour les parties de l'industrie où les travailleurs travaillent à l'extérieur, comme les travaux de toitures, le gros œuvre et le terrassement. Quand les intempéries empêchent le bon déroulement du travail, vous pouvez décider de renvoyer vos ouvriers chez eux. Dans certains cas, en tant qu'employeur, vous pouvez également faire appel au chômage temporaire intempéries.
À partir du 1er janvier 2024, un nouveau droit est ajouté à la loi relative aux contrats de travail. A la fin du contrat de travail, les travailleurs seront désormais autorisés, sous certaines conditions, à conserver le numéro de GSM financé par l’employeur au cours de l’occupation.
Nous vous l’annoncions déjà depuis quelque mois. Suite à une publication de la Loi le au Moniteur Belge en décembre c’est certain: le « Federal learning account » ou FLA est mis en place et impliquera de nouvelles obligations pour les employeurs dès 2024.
Les partenaires sociaux du secteur de l’agriculture et de l’horticulture ont conclu un accord le 15 décembre. Cet accord continuera à être exécuté par le biais de conventions collectives sectorielles. Voici un récapitulatif des principaux accords.
Y a-t-il certaines choses que vous devez prendre en compte en tant qu'employeur l'année prochaine ? Nous dressons la liste des plus importants d'entre eux.
La Loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit l’enregistrement obligatoire des présences pour les activités d’entretien et/ou de nettoyage de biens immobiliers. Entre-temps, nous en savons plus sur l’enregistrement des présences. En voici un petit résumé. Mise à jour 11/03/2024 : L'entrée en vigueur de l'obligation d'enregistrement des présences est reportée à nouveau au 1 septembre 2024. Jusqu'au 31 décembre 2024, une période de transition sans pénalités sera instituée.