Récapitulatif
Un arrêté royal a reporté la date de fin du congé de vaccination du 31 décembre 2022 au 31 mars 2023. Les travailleurs peuvent donc encore faire valoir leur droit au petit chômage pour la vaccination jusqu’au 31 mars 2023.
À partir du 10 novembre 2022, vous devrez tenir compte de plusieurs modifications relatives à la procédure et au traitement de certaines demandes de congé parental. Ces modifications résultent de la transposition de la directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Nous vous expliquons les modifications ci-dessous.
De Les périodes de vacances de la construction font l’objet de négociations par province. Tous les provinces ont abouti à un accord et les vacances de la constructions sont connues pour 2020 van de bouwsector worden per provincie onderhandeld. Alle provincies zijn tot een akkoord gekomen en het bouwverlof voor 2023 is gekend
Le vendredi 11 novembre est un jour férié. Vous devrez donc envoyer votre lettre de préavis plus tôt cette semaine.
A partir du 10 novembre, vos collaborateurs auront droit à un maximum de cinq jours de congé d’aidant par année calendrier pour prodiguer des soins personnels ou porter assistance à un membre de leur famille ou de leur ménage dans le besoin.
Le salaire mensuel plafonné s’élève à 3.170 euros brut pour l’année scolaire 2022-2023.
Les travailleurs pourraient faire appel au petit chômage pour se faire vacciner contre le COVID-19 jusqu'au 30 juin 2022. De nombreuses personnes ont déjà reçu une invitation pour une vaccination de rappel ces dernières semaines. Le ministre Dermagne a donc exprimé son intention de prolonger le congé de vaccination.
Pendant plusieurs décennies, le règlement du pécule de vacances de départ d’un employé se faisait en une seule fois : au début de l’occupation, le pécule de vacances de départ versé par l’employeur précédent était réglé en une seule fois. Le SPF ETCS a affirmé que cette méthode permettait de déterminer le simple pécule de vacances à partir du salaire. Ceci est contraire à la loi sur la protection salariale, la loi du 12 avril 1965. Celle-ci ne permet qu’un nombre très limité de retenues sur le salaire et le simple pécule de vacances n’en fait pas partie.
Chaque année, une période de fermeture collective est fixée pour chaque région. Cette période n’est toutefois pas obligatoire. Quelles sont vos options en tant qu’employeur ?