Récapitulatif
Mise à jour: Le 18 novembre 2022,, la loi modifiant les conditions d’invocation de la force majeure médicale pour résilier le contrat de travail a été publiée au Moniteur Belge. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la réforme plus large qui a dissocié le trajet de réintégration et la résiliation pour cause de force majeure médicale. L’objectif est que le nouveau trajet de réintégration, notamment en raison de cette dissociation, mène à une réintégration plus efficace des travailleurs auprès de leur propre employeur. Le nouveau trajet de réintégration 2.0 est déjà en vigueur depuis le 1er octobre 2022. Nous vous avons déjà exposé les nouveautés de ce trajet dans notre blog. Cependant, il reste toujours possible, par le biais d’une procédure distincte, de résilier un contrat de travail sur la base de la force majeure médicale. Cette procédure entrera en vigueur à partir du 28 novembre 2022 Nous expliquons ci-dessous les différentes étapes de cette nouvelle procédure.
La protection contre le licenciement n’est pas chose nouvelle. On pense plus communément à la femme enceinte mais cette protection concerne bien plus de travailleurs. Suite à une nouvelle législation qui entrera en vigueur le 10 novembre 2022[1], cette protection sera encore étendue à de nouvelles catégories de travailleurs, parfois pour une période plus longue, soumis dans d’autres cas à une sanction plus lourde ou encore étendue aux travailleurs dits « temporaires ».
Le vendredi 11 novembre est un jour férié. Vous devrez donc envoyer votre lettre de préavis plus tôt cette semaine.
Dès le 29 avril 2019, une nouvelle formalité doit être remplie par l’employeur qui dispense son travailleur de venir travailler lors de son préavis