Récapitulatif
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Les employeurs sont tenus de retenir le précompte professionnel (PP) sur les rémunérations imposables qu'ils octroient. Pour les salaires mensuels, hebdomadaires et horaires, le PP est calculé sur la base de la « formule clé ». Le fisc détermine la formule clé pour chaque année de revenus. Jusqu'à l'année de revenus 2022, le PP calculé est déterminé en arrondissant le revenu mensuel à un multiple inférieur de 15 euros. Cet arrondi sera désormais supprimé. La réduction pour les isolés va aussi être réduite progressivement.
En septembre 2022, l’indice-pivot pour l’indexation des allocations sociales et du traitement des fonctionnaires a été dépassé de nouveau. Ce dépassement entraîne également des conséquences au niveau fiscal : les indemnités que les employeurs du secteur privé peuvent payer net d’impôt pour les voyages professionnels nationaux de leurs travailleurs sont augmentées à partir de décembre. Ces indemnités se basent en effet sur les indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires fédéraux. En raison de la forte inflation, ces frais ont été ajustés plusieurs fois en peu de temps.
À partir du 1er janvier 2023, vos collaborateurs auront droit à un congé de naissance, un congé d’adoption et un congé parental d’accueil plus longs. Le nombre de jours durant lequel vous devez continuer à payer leur rémunération ne change pas. Comment fonctionne cette prolongation ?
Le 18 novembre, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi-programme contenant toute une série de nouvelles mesures. Sur le plan fiscal, le principal changement est la modification du régime fiscal existant en matière de droits d’auteur, dont le champ d’application sera désormais très limité. Au niveau de l’ONSS, quelques nouvelles dispositions relatives aux droits d’auteur ont également été prises, mais elles seront réglementées par un arrêté royal distinct.
La pandémie de COVID-19 a largement changé le point de vue des employeurs sur le télétravail. Alors que dans le passé, le télétravail (à temps partiel) était autorisé de manière sporadique, il est désormais devenu monnaie courante dans de nombreuses entreprises. C’est également le cas pour les travailleurs qui vivent à l’étranger, mais qui travaillent pour des employeurs belges.
De nouvelles lois ont été publiées récemment et vous obligent à modifier le règlement du travail.
Le 10 novembre 2022, la loi sur le deal pour l’emploi a été publiée au Moniteur belge. Cette loi contient deux mesures dont vous devrez tenir compte lorsque vous rompez le contrat de travail d’un collaborateur.
Le deal pour l’emploi facilite l’introduction du travail en soirée dans le cadre d’activités d’e-commerce
La protection contre le licenciement n’est pas chose nouvelle. On pense plus communément à la femme enceinte mais cette protection concerne bien plus de travailleurs. Suite à une nouvelle législation qui entrera en vigueur le 10 novembre 2022[1], cette protection sera encore étendue à de nouvelles catégories de travailleurs, parfois pour une période plus longue, soumis dans d’autres cas à une sanction plus lourde ou encore étendue aux travailleurs dits « temporaires ».