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Actualités juridiques
22 mars 2024
Report de paiement pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière

Verschillende zelfstandigen uit de sector van de bosbouw en de bosuitbating kampen momenteel met financiële moeilijkheden door de natte weersomstandigheden sedert eind oktober 2023. Daarom heeft de federale regering beslist om een betalingsuitstel toe te kennen aan deze sector.

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Actualités juridiques
22 mars 2024
Report de paiement pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière

Plusieurs indépendants actifs dans le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière sont actuellement confrontés à des difficultés financières en raison des conditions météorologiques particulièrement pluvieuses depuis fin octobre 2023. Le gouvernement fédéral a donc décidé d'accorder un report de paiement pour les cotisations sociales à ce secteur.

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Actualités juridiques
22 mars 2024
Clarté concernant la détermination du seuil dans la législation sur les lanceurs d'alerte

Une loi récente clarifie comment le seuil de 50 travailleurs doit être calculé pour l'application de la législation belge sur les lanceurs d'alerte.

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Actualités juridiques
13 mars 2024
Nouvel assouplissement pour le travail saisonnier dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture

Un projet d’arrêté royal relatif aux mesures de soutien aux travailleurs occasionnels a été présenté dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture. Les mesures ci-dessous sont sous réserve de publication au Moniteur.

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Actualités juridiques
28 février 2024
Allègement des charges pour la création d’emplois dans les zones d’aide : redécoupage des zones d’aide flamandes ?

Depuis avril 2015, les employeurs bénéficient d’un allègement des charges pour la création d’emplois à la suite d’un investissement dans l’une des zones d’aide délimitées. À partir du 1er novembre 2024, les trois zones d’aide existantes en Région flamande feront place à quatre nouvelles zones d’aide, dont la période de validité sera de six ans. Rien ne change pour les zones d’aide de la Région wallonne.

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14 février 2024
Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit : la date limite approche

Les conditions pour bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe ont été adaptées et renforcées à plusieurs égards. Depuis avril 2022, les primes d’équipe, de nuit et de travail en continu doivent déjà respecter un montant minimum. Dès le 1er avril 2024, une autre condition fait son apparition : la prime devra être mentionnée dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail.

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13 février 2024
Guide pratique pour les assurances et la pension

Dans cette brochure, nous énumérons tout ce qui concerne les assurances et votre pension (complémentaire). Vous aurez ainsi l'esprit tranquille, maintenant et à l'avenir.

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13 février 2024
Guide pratique pour dirigeant(es) d’entreprise

Êtes-vous un dirigeant d’entreprise ? Quand appartenez-vous réellement à la catégorie des dirigeant(es) d’entreprise ou non ? S'agit-il d'une activité principale ou complémentaire ? Connaissez-vous vos droits et obligations en tant que dirigeant d'entreprise ? Vous venez de commencer à travailler comme dirigeant d’entreprise ou vous travaillez comme dirigeant d’entreprise depuis longtemps, nous répondons à toutes vos questions en tant que dirigeant d’entreprise !

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09 février 2024
Indemnité supplémentaire pour chômage temporaire pour ouvriers et employés: dernier état de la situation

Les allocations de chômage pour toutes les formes de chômage temporaire (à l'exception du chômage temporaire pour cause de force majeure) sont passées de 65 % à 60 % le 1er janvier 2024. Depuis le 1er janvier 2024, la plupart des employeurs devront payer une indemnité complémentaire pour les jours où leurs travailleurs sont temporairement au chômage. Cette mesure a été annoncée dans notre blog Mesures budgétaires 2024. Quel est le dernier état de la situation ?