Récapitulatif
Le travail étudiant presté dans le secteur des soins au cours des 3e et 4e trimestres de 2022 ne sera pas comptabilisé dans le contingent de 475 heures. Les revenus générés par ces prestations ne sont pas soumis au précompte professionnel et ne constituent pas un moyen de subsistance aux fins de l’imposition de l’étudiant.
Les employeurs qui occupent des travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus outre leur salaire à temps partiel doivent proposer des heures complémentaires à ces travailleurs. À défaut, ils risquent de devoir payer une cotisation supplémentaire à partir d’avril 2020.
L’ONSS adapte la description « d’indirectement à la charge de l’employeur » dans sa définition de la notion de salaire de telle sorte que les avantages octroyés aux travailleurs par des sociétés mères à l’étranger, à l’insu de l’employeur réel, puissent tout de même être soumis aux cotisations de sécurité sociale