Récapitulatif
La législation sur le deal pour l’emploi a été publiée au Moniteur belge le 10 novembre 2022. Voici un aperçu de ce que le deal pour l’emploi implique pour vous en matière d’économie de plateforme. L’économie de plateforme, qui n’est aujourd’hui plus à présenter dans le monde actuel, représente un véritable défi à maints égards. La nature de la relation de travail et la sécurité des travailleurs de plateforme, entre autres, sont souvent remises en question. Pour y remédier, le projet de loi introduit une présomption légale de salariat, ainsi qu’une assurance accident obligatoire pour les travailleurs de plateforme indépendants.
Les travailleurs âgés, qui ont travaillé de nuit pendant 20 ans, peuvent demander un régime de travail adapté. Si l'employeur ne peut pas le prévoir, le contrat de travail prendra fin et l'employeur devra payer une indemnité complémentaire. Le montant de cette indemnité complémentaire est de 171,89 euros à compter du 1er novembre 2022 après indexation.
Afin de donner aux travailleurs la marge de manœuvre financière nécessaire pour surmonter la période de la crise de l’énergie, il a été décidé d’augmenter temporairement les limites salariales que vous devez respecter, en tant qu’employeur, lors de l’exécution d’une saisie sur salaire ou d’une cession de rémunération.
Une journée de grève nationale est annoncée le 9 novembre avec des actions syndicales. Le secteur de l'éducation participe également à l'action. L'ampleur de la volonté d'agir dans le domaine de l'éducation n'est pas claire. Si l'école ferme et que le travailleur ne peut pas assurer une autre prise en charge de son enfant, il doit chercher une alternative. Quelles sont les options ?
À partir de novembre 2022, le revenu des personnes sous le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) va changer, notamment en raison de l’indexation des allocations sociales.
La protection contre le licenciement n’est pas chose nouvelle. On pense plus communément à la femme enceinte mais cette protection concerne bien plus de travailleurs. Suite à une nouvelle législation qui entrera en vigueur le 10 novembre 2022[1], cette protection sera encore étendue à de nouvelles catégories de travailleurs, parfois pour une période plus longue, soumis dans d’autres cas à une sanction plus lourde ou encore étendue aux travailleurs dits « temporaires ».
Pour transposer deux directives européennes, deux conventions collectives de travail ont été conclues au Conseil national du travail, et deux nouvelles lois ainsi qu’un arrêté royal ont été adoptés qui entreront en vigueur le 10 novembre 2022. Lisez ici l'impact qu'ils ont sur vous et vos travailleurs.
Vos collaborateurs ont droit à ce que vous les informiez individuellement à propos de leurs conditions essentielles de travail.
La période d’essai est une période au début de l’exécution du contrat de travail, pendant laquelle tant l’employeur que le collaborateur peuvent mettre fin au contrat de travail sans délai ni indemnité de préavis. Ainsi, au début de la relation de travail, vous pouvez évaluer si la relation de travail répond aux attentes et, dans le cas contraire, y mettre fin facilement. Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai a été supprimée pour tous les contrats de travail, à l’exception de trois types spécifiques de contrats de travail pour des formes de travail temporaires.