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Le Code pénal social régit la manière dont les infractions au droit du travail et à la sécurité sociale sont constatées et poursuivies, ainsi que les sanctions pénales ou administratives qui peuvent être imposées. Ce Code est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Lors de sa dernière session plénière avant les élections, la Chambre a approuvé une loi réformant et modernisant le Code pénal social, et ce à plusieurs égards. Ces modifications entreront en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge. Sous réserve du texte publié, nous vous présentons déjà les principaux changements. Mise à jour 21 juin 2024 : La loi qui modifie le Code pénal social comme décrit ci-dessous, a été publiée au Moniteur belge du 21 juin 2024. Ces modifications aux Code pénal social entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
La période des élections sociales est derrière nous. Vous savez désormais qui, dans votre entreprise, siègera au conseil d'entreprise ou au comité pour la prévention et la protection au travail. N'oubliez pas d'ajouter ou d'adapter les noms des membres dans le règlement de travail.
Suite à la réforme du régime fiscal des droits d’auteur, certains concepteurs de logiciels et entreprises IT avaient décidé de saisir la Cour constitutionnelle pour contester la limitation du champ d’application du régime, qui excluait les programmes informatiques. La Cour constitutionnelle a récemment rendu son arrêt. Elle y confirme que le régime des droits d’auteur, tel qu’il est appliqué depuis la réforme, exclut bel et bien les programmes informatiques et que cette exclusion est justifiée (et ne constitue donc pas une discrimination).
Les personnes qui décident de mettre fin prématurément à leur interruption de carrière ne doivent, en principe, pas rembourser les allocations perçues par l’ONEM. Nous dressons la liste des éléments dont les employeurs doivent tenir compte.
La FGTB organise une journée d'action le 3 juin contre les règles d'austérité européennes. Cela peut avoir un impact sur votre entreprise.
La directive européenne en matière de transparence des rémunérations a été adoptée en mai 2023. Où en est la transparence aujourd’hui, que devons-nous améliorer et comment pouvons-nous travailler collectivement à une politique salariale équitable ?
Un projet de loi portant des dispositions fiscales diverses a été adopté par la Chambre. Alors que le parlement vivait ses dernières semaines de législature, une série de nouvelles mesures fiscales ont été ajoutées au texte initial du projet par le biais d’amendements. Le contenu de ces mesures couvre une grande variété de sujets.
Les vacances d’été arrivent à grands pas et cela signifie qu’il est temps de coordonner les agendas. En tant qu’employeur, comment vous y prendre au mieux ? De quels types d’absences les travailleurs peuvent-ils bénéficier ?
Les fortes pluies qui s'abattent sur notre pays provoquent des inondations et des engorgements. Vous le ressentez peut-être également dans votre organisation du travail ? Nous énumérons les possibilités pour faire face aux conséquences.